Accès aux documents administratifs

Accès aux documents et protection des renseignements personnels

Droit d'accès aux documents et aux renseignements personnels
La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la rectification de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.

Pour vous prévaloir de vos droits d'accès ou de rectification, veuillez communiquer avec notre responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Diffusion de l'information
La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) doit diffuser les renseignements et les documents prévus au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels. Cette obligation s'inscrit dans la volonté du gouvernement de faire preuve de transparence.

Note : Les documents administratifs de la SAAQ sont disponibles en français seulement, sauf avis contraire. D'autres documents s'ajouteront au courant de l'année.