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Commerçants et recycleurs

Conditions pour obtenir une licence

L'obtention d'une licence est conditionnelle aux exigences suivantes :

  • être majeur;
  • posséder un établissement où seront entreposés les véhicules routiers, les carcasses ou les pièces de véhicules destinés à la vente;
  • fournir un cautionnement;
  • fournir une attestation de la municipalité;
  • être immatriculé au registre des entreprises du QuébecCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre..

De plus, au cours des cinq années précédant la demande, ni le demandeur ni ses actionnaires, associés, administrateurs ou employés ne doivent avoir été déclarés coupables d'une infraction criminelle de recel ou de fraude impliquant un véhicule routier ou ses pièces (à moins qu'un pardon n'ait été obtenu).

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Dernière modification : 2014-09-12