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Commerçants et recycleurs

Comment faire une demande de licence

Toute demande de licence doit être formulée par écrit et être accompagnée des documents exigés au Règlement sur les commerçants et recycleurs, soit :

  1. une copie d'un document attestant de la propriété ou de la location du lieu d'affaires et de tout autre terrain d'entreposage (contrat de vente notarié, titre de propriété, compte de taxes, bail);
  2. l'original signé du formulaire Attestation municipale (PDF : 69 Ko - 1 page) avec le sceau de la municipalité ou une copie certifiée d'une attestation de la municipalité autorisant l'exploitation de votre commerce;
  3. une copie certifiée des documents juridiques relatifs à votre commerce (lettres patentes, charte de compagnie, déclaration de société, enregistrement);
  4. le formulaire Procuration (PDF : 137 Ko - 1 page) ou une copie certifiée de la résolution mandatant une personne physique à présenter la demande;
  5. l'original signé du formulaire Cautionnement exigé (PDF : 73 Ko - 1 page) pour l'obtention d'une licence de commerçant, de recycleur ou de commerçant et recycleur au montant se rapportant au commerce;
Cautionnement exigé selon le type de licence
 

 

Commerçant Recycleur Commerçant et recycleur
  Recycleur   50 000 $  
  Motocyclettes, motoneiges, cyclomoteurs et machinerie agricole 25 000 $   75 000 $
  Masse nette de moins de 5 500 kg (aucune licence n'est requise pour les remorques et semi-remorques de moins de 1 300 kg) 100 000 $   150 000 $
  Masse nette de 5 500 kg et plus (incluant les remorques et semi-remorques) 200 000 $   250 000 $
         
  1. le formulaire Demande de licence (PDF : 321 Ko - 4 pages) rempli et signé;
  2. une lettre d'intention du constructeur, s'il y a lieu;
  3. un chèque ou mandat-poste fait à l'ordre de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Consultez les frais pour l'obtention d'une licence de commerçant, de recycleur ou de commerçant et recycleur.
  4. dans le cas de la commande de plaques d'immatriculation amovibles (plaques X), un chèque ou mandat-poste fait à l'ordre de la Société de l'assurance automobile du Québec. Consultez la Tarification en vigueur selon le mois de la commande. Le paiement par prélèvements bancaires automatiques est disponible sur demande pour la commande de plaques amovibles seulement.

Vérifier

Si tous les documents contiennent les signatures requises.

Validité

Toute licence de commerçant, de recycleur ou de commerçant et recycleur est valide pour une période de deux ans.

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Dernière modification : 2013-07-31