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Commerçants et recycleurs

Obligations liées à une licence

Pour conserver votre licence, vous devez :

  • continuer à remplir les conditions liées à une licence;
  • aviser la Société de tout changement aux conditions d'obtention de la licence dans les 30 jours qui suivent le changement et fournir les documents requis;
  • afficher la licence à la vue du public, à l'endroit où s'effectuent les ventes;
  • vendre des véhicules routiers ou des pièces de véhicules uniquement à votre établissement;
  • indiquer le numéro de votre licence sur tout contrat de vente d'un véhicule routier ou de ses pièces majeures;
  • tenir un registre de tous les véhicules routiers reçus et des pièces majeures, et le conserver à l'endroit où s'effectuent les ventes (pour le recycleur seulement);
  • remettre à l'acheteur d'un véhicule reconstruit un certificat de vérification mécanique indiquant la conformité du véhicule au Code de la sécurité routière;
  • ne pas transférer la licence à une autre personne ou à une autre entreprise. Si le titulaire d'une licence décède, son héritier, son exécuteur testamentaire ou l'administrateur de sa succession peuvent obtenir l'autorisation de poursuivre ses activités jusqu'à l'expiration de la licence. Ces derniers doivent demander cette autorisation, par écrit, à la Société.
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Dernière modification : 2014-09-12