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Commerçants et recycleurs

Suspension de la licence et dispositions pénales

Suspension de la licence et dispositions pénales
Infractions Possibilité de suspension Amendes*
*Ces montants, sous réserve de modification, comprennent l'amende prévue au Code de la sécurité routière, les frais de greffe ainsi qu'une contribution à l'IVAC (d'autres frais peuvent s'ajouter).
Non-respect des conditions liées à la licence Oui 865 $ à 2 510 $
Infraction à la Loi sur la protection du consommateur Oui
Modalités et durée fixées après consultation du président de l'Office de la protection du consommateur
 
Transmission de renseignements faux ou trompeurs au moment d'une demande de licence Oui
Première suspension : 3 mois
Suspensions subséquentes : 6 mois
865 $ à 2 510 $
Manquement aux règles de tenue du registre des pièces majeures par le recycleur Oui
Première suspension : 3 mois
Suspensions subséquentes : 6 mois
865 $ à 2 510 $
Manquement à un règlement de zonage ou de contrôle intérimaire interdisant l'exercice de l'activité d'un commerçant, d'un recycleur ou d'un commerçant et recycleur Oui  
Non-remise de la licence au moment d'une suspension Ne s'applique pas 438 $ à 865 $
Non-détention de la licence requise à l'exercice de ses activités Ne s'applique pas 865 $ à 2 510 $
Omission de remettre, à l'acheteur d'un véhicule routier reconstruit, un certificat de vérification mécanique indiquant la conformité du véhicule au Code de la sécurité routière Non 865 $ à 2 510 $

Remise de la licence

Si votre licence est suspendue, vous devez la retourner à la Société à la date de la suspension ou à une date ultérieure fixée par la Société. Un agent de la paix peut être mandaté pour la confisquer si vous refusez ou omettez de vous conformer à cette exigence. Vous ne pourrez pas en obtenir une autre avant la fin de cette période de suspension.

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Dernière modification : 2014-04-10