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La présente directive traite des modalités de l’indemnité pour préjudice non pécuniaire qui peut être versée à une personne accidentée qui a subi des blessures lors d’un accident. Elle s’applique à la réclamation présentée par une personne accidentée dont l’accident est survenu à compter du 1er janvier 2000; avant le 1er janvier 1990 et qui subit une première rechute, plus de deux ans après la fin de la première période d’incapacité, à compter du 1er janvier 2000; et pour les rechutes subséquentes.

PDF : 179 Ko - 25 pages - Documents servant à la prise de décision

La présente directive traite des modalités applicables à une réclamation concernant l’indemnité pour préjudice non pécuniaire à verser à une personne accidentée qui conserve des séquelles en raison des blessures subies au moment d’un accident. Elle s’applique à la réclamation présentée par une personne accidentée dont l’accident est survenu entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1999;

PDF : 123 Ko - 20 pages - Documents servant à la prise de décision

Le Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire précise, pour les victimes d'accidents d'automobile survenus depuis le 1er janvier 2000, les conditions d'admissibilité, les règles d'évaluation ainsi que les modalités de calcul de cette indemnité.

Documents servant à la prise de décision

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Dernière modification : 2009-09-20