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Règlement sur les délégations de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec
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Ce Règlement est adopté par le conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec et indique à qui est délégué l'exercice des pouvoirs conférés à la Société par les lois suivantes :

• La Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q. c. S-11.011);
• La Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q. c. A-A25);
• Le Code de la sécurité routière L.R.Q. c. C-24.2);
• La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds L.R.Q. c. P-30.3).
• Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2)

Date de la dernière mise à jour : 4 avril 2012