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Permis assorti d'une condition X

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(307 Ko – 6 pages; version HTML accessible)

La condition X rend obligatoire l'utilisation d'un dispositif détecteur d'alcool (aussi appelé antidémarreur éthylométrique) pour une période de 1 à 3 ans (ou même à vie), selon le nombre et la nature des condamnations à l'intérieur d'une période de référence de 10 ans.

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Dernière modification : 2013-12-16