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Version annotée de Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire
(552 Ko - 117 pages)

Le Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire précise, pour les victimes d'accidents d'automobile survenus depuis le 1er janvier 2000, les conditions d'admissibilité, les règles d'évaluation ainsi que les modalités de calcul de cette indemnité.

Les blessures subies dans un accident d'automobile peuvent entraîner de la douleur, de la souffrance psychique (perte d'estime de soi, tristesse, etc.), des difficultés à réaliser certaines activités (activités domestiques, de loisirs, etc.) et ainsi affecter la qualité de vie de la personne accidentée. L'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire vise à reconnaître l'atteinte à la qualité de vie de la personne accidentée.