Vignette de stationnement pour personnes handicapées

Qui peut demander une vignette de stationnement ?

Avant de faire une demande de vignette de stationnement, n'oubliez pas que le Code de la sécurité routière autorise un conducteur à immobiliser son véhicule à un endroit normalement interdit pour permettre à une personne handicapée d'y monter ou d'en descendre, dans la mesure où cette manoeuvre peut être effectuée sans danger.

Conditions d'obtention pour une personne handicapée

Elle doit satisfaire aux trois conditions suivantes :

• Vivre une situation de handicap qui occasionne une perte d'autonomie ou qui risque de compromettre sa santé et sa sécurité dans ses déplacements sur une distance qui ne nécessite pas l'utilisation d'un moyen de transport;
• Remplir le formulaire de demande (PDF : 181 Ko - 2 pages);
• Fournir, s'il y a lieu, une évaluation démontrant une incapacité d'une durée d'au moins 6 mois.

Conditions d'obtention pour un établissement public

Il doit satisfaire aux trois conditions suivantes :

• Être un établissement public au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux ou au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
• Être propriétaire d'un véhicule muni de dispositifs d'immobilisation de fauteuils roulants;
• Remplir le formulaire de demande destiné aux établissement publics. (Ce formulaire peut être commandé et vous sera expédié par la poste. Communiquez avec nous.)

Conditions d'obtention pour un non-résident du Québec (visiteur)

La vignette de stationnement pour personnes handicapées délivrée par une autorité administrative canadienne (province ou territoire), une autorité administrative américaine (État) ou par un pays membre ou associé du Forum international des transports est reconnue au Québec seulement si elle comporte le symbole international de fauteuil roulant. Son titulaire n'a donc pas à faire de demande de vignette à la Société puisqu'il peut utiliser celle qu'il détient déjà.

Dans les autres cas, il doit faire une demande à la Société et satisfaire aux deux conditions suivantes :

• Être titulaire d'une vignette de stationnement pour personnes handicapées délivrée par sa province ou son pays d'origine;
• En faire la preuve.

Veuillez noter que la vignette émise n'est valide que pour la durée du séjour.

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