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Foire aux questions

Victime d'accident

Vous désirez connaître la protection offerte par le régime public d'assurance automobile au Québec? Avant d'entreprendre quelque démarche que ce soit pour contracter une assurance privée, consultez la rubrique « La police d'assurance de tous les Québécois »

Questions

Réponses

Q1 : Suis-je assuré?
R : Oui, si vous résidez au Québec, vous êtes protégé par ce régime universel pour les dommages corporels même si vous n'avez pas de voiture, de permis de conduire et que vous n'avez pas payé pour cette assurance.

Q2 : Qui paie pour cette assurance?
R : Les propriétaires de véhicules immatriculés au Québec et les titulaires de permis de conduire, car la contribution d'assurance est perçue sur le coût de l'immatriculation et sur le coût du permis de conduire selon le dossier de conduite.

Q3 : Dois-je m'assurer aussi avec une compagnie d'assurances privée?
R : Oui, pour tout ce qui concerne les dommages matériels à la voiture, une assurance-responsabilité est obligatoire.

Par ailleurs, l'assurance que vous détenez avec la Société couvre tous les dommages corporels que vous subissez, de même que, par exemple, les soins médicaux, le remboursement des vêtements, l'aide à domicile et la perte d'un revenu d'emploi.

Q4 : Que dois-je faire si je suis blessé dans un accident?
R : Si vous êtes blessé, voici ce qu'il faut faire :

  • appelez la police sur les lieux de l'accident afin de produire un rapport d'accident;
  • voyez un médecin sans tarder et faites inscrire sur le rapport médical tous les symptômes relatifs à votre accident d'automobile. Assurez-vous que votre médecin enverra son rapport à la Société;
  • faites le plus tôt possible une réclamation à la Société;
  • avisez votre assureur privé si l'accident a causé des dommages matériels.

Q5 : Comment dois-je faire pour présenter ma réclamation à la Société?
R : Simplement rejoindre par téléphone l'un des numéros sans fraisCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre. de la rubrique « Pour nous joindre ». Une personne de la Société prendra les renseignements nécessaires à l'ouverture de votre dossier et vous enverra un formulaire à remplir. C'est tout!

N.B. Pour les accidents dans le cadre de votre travail.

Q6 : Dois-je déclarer à Revenu Québec les indemnités que je reçois de la Société?
R : Oui, dans votre déclaration de revenus du Québec. Toutefois, les indemnités que la personne accidentée reçoit ne sont pas imposables.

Q7 : Si je suis entièrement ou en partie responsable de l'accident, ai-je droit à quelque chose?
R : Oui, tous les résidents du Québec sont assurés quelle que soit leur responsabilité dans l'accident, grâce au régime sans égard à la faute. Vous ne pourrez être poursuivi ou poursuivre l'autre partie si l'accident a lieu au Québec.

Q8 : Suis-je assuré à l'extérieur du Québec?
R : Oui, vous êtes assuré pour vos dommages corporels partout dans le monde.

Mais, si vous êtes responsable de l'accident en tout ou en partie à l'extérieur du Québec, vous pouvez être poursuivi. Ailleurs au Canada et aux États-Unis, une assurance responsabilité obligatoire privée (minimum 50 000 $) vous protège. Vérifiez auprès de votre assureur privé si vous avez une couverture suffisante avant de quitter le Québec.

Q9 : Si je paie des droits d'immatriculation sur un véhicule, suis-je automatiquement couvert lorsque je subis un accident avec ce véhicule?
R : Non, certains types de véhicules sont exclus de la couverture d'assurance même si ceux-ci doivent-être immatriculés obligatoirement. Il s'agit, par exemple : des motoneiges, des véhicules tout terrain, des motocyclettes de sentiers, etc.

Q10 : Mes revenus d'emploi sont-ils couverts?
R : Si vous occupiez un emploi ou si vous aviez un emploi garanti au moment de l'accident, vous toucherez une indemnité de remplacement du revenu.

Si vous restiez à la maison pour prendre soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne invalide, votre indemnité de frais de garde tiendra compte du nombre de personnes à charge.

Si vous étiez sans emploi, on reconnaît une perte potentielle de revenu à compter du 181e jour suivant l'accident, l'indemnité sera alors calculée à partir d'un emploi déterminé par la Société.

Ces indemnités ne sont pas imposables. Pour vous aider à retourner sur le marché du travail, vous pourrez bénéficier de programmes de réadaptation des fonctions physiques, cognitives, affectives et d'intégration professionnelle, sociale et scolaire.

Q11 : Si l'accident d'automobile a lieu dans le cadre de mon travail, qu'arrive t-il?
R : Acheminez votre demande à la Commission de la santé et de la sécurité du travailCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre. (CSST). Si votre demande est refusée, faites votre demande à la Société en joignant la lettre de refus de la CSST.

Q12 : Combien de temps ai-je pour faire ma demande?
R : Trois (3) ans à partir de la date d'accident ou du décès ou de l'apparition des dommages corporels.

Q13 : Quels types d'indemnités la Société verse-t-elle?
R : Le régime d'assurance automobile peut vous dédommager, dans les limites fixées par la loi, pour :

  • la perte de votre revenu d'emploi ou de chômage;
  • votre incapacité de vous occuper d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne invalide;
  • la perte d'une session ou d'une année scolaire;
  • les frais occasionnés par l'accident (ex. : transport par ambulance, aide personnelle, vêtements, lunettes, etc.);
  • la perte de qualité de vie (souffrance psychique et douleur) occasionnée par votre accident;
  • les frais occasionnés par votre réadaptation;
  • le décès de votre conjoint ou d'une personne à charge.

Q14 : Quel est le délai de réponse de la Société après l'envoi d'une demande d'indemnité?
R : L'objectif de la Société est de verser un premier chèque dans les 30 jours suivant le moment où nous recevons la demande, à condition que vous ayez fourni toutes les preuves et pièces justificatives nécessaires.

Q15 : Est-ce que je peux aller consulter mon médecin de famille pour être traité à la suite d'un accident?
R : Oui, et le plus vite possible. Votre médecin joue un rôle essentiel. Son opinion est importante et précieuse dans le suivi de votre dossier.

Q16 : J'ai mal au cou depuis l'accident, que dois-je faire?
R : Vous avez peut-être ce qu'on appelle une entorse cervicale (ou whiplash en anglais). Consultez votre médecin sans tarder. Il saura vous orienter vers le Programme de soins personnalisés des entorses et des blessures musculaires.

Q17 : Combien la Société a-t-elle déboursé en 2004 pour les frais liés aux accidents?
R : La Société a versé 828,9 millions de dollars pour les accidentés de la route et a augmenté son passif actuariel de 623,9 millions de dollars principalement pour respecter, dans le futur, les engagements pris envers les accidentés de la route au cours de l'année.

Au 31 décembre 2004, le total des indemnités et des contributions aux services de santé versées depuis 1978 s'élevait à 11,8 milliards de dollars.

Q18 : Y a-t-il beaucoup de demandes d'indemnité?
R : La Société reçoit en moyenne 32 000 nouvelles demandes d'indemnité par année, pour un total de 855 000 depuis sa création en 1978.

Q19 : Puis-je avoir de l'aide pour faire le ménage de ma maison si je ne suis plus en mesure de le faire en raison de mon accident?
R : Oui, et en plus vous pouvez obtenir de l'aide pour faire la cuisine, votre toilette personnelle, la transformation de certains aspects de votre environnement, comme une salle de bain adaptée à votre handicap... Cette aide pourra vous être accordée si votre état le requiert.

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Dernière modification : 2012-10-11