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Formulaires électroniques

Vous pouvez remplir le formulaire à l'écran avant de l'imprimer et de nous l'acheminer par la poste dûment rempli et signé.

Nous vous suggérons d'utiliser la version XI d'Adobe Reader ou une version plus récente afin de pouvoir sauvegarder votre formulaire rempli.

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Les plus populaires

Service québécois de changement d'adresseChangement d'adresseCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre.

(Service québécois de changement d'adresse)

Permet de faire un changement d'adresse par Internet. Il s'adresse uniquement aux individus. Il ne peut pas être utilisé pour signaler le changement d'adresse d'une entreprise ou, dans le cas de l'immatriculation d'un véhicule, si le véhicule appartient à une entreprise ou est détenu en copropriété..

Consentement du titulaire de l'autorité parentaleConsentement du titulaire de l'autorité parentale

Adobe Reader67 Ko - 1 page (5912 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Doit être rempli et signé par le père ou la mère de la personne mineure qui demande un permis pour conduire ou l'immatriculation d'un véhicule..

ProcurationProcuration (personne physique seulement)

Adobe Reader287 Ko - 2 pages (5498 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire est conçu pour les particuliers (personnes physiques) et ne peut pas être utilisé par les entreprises. Il doit être rempli et signé par la personne désirant mandater un représentant qui agira en son nom pour effectuer une transaction dans l'un des points de service.

Attention
Une télécopie ou une photocopie du formulaire dûment rempli peut être acceptée seulement si la ou les signatures requises sont originales. À noter que certaines transactions ne peuvent pas être faites par procuration..

Grand public

Autorisation de communiquer des renseignements par téléphone

Adobe Reader96 Ko - 1 page (6088 40)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire sert à autoriser la Société à communiquer par téléphone avec une personne que vous désignez, pour lui donner des informations générales concernant votre dossier d’indemnisation, à l’exclusion de renseignements médicaux.

Autorisation pour la communication de renseignements personnels

Adobe Reader172 Ko - 2 pages (7491 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Pour autoriser la Société à communiquer, à une personne que vous désignez, des renseignements personnels vous concernant et détenus par la Société selon les choix que vous y aurez indiqués. Notez toutefois que d'autres formulaires plus spécifiques pourraient être exigés pour certains renseignements ou dans certaines situations.

Déclaration de transfert de propriété suite à un décès

Adobe Reader81 Ko - 1 page (5992 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Rempli et signé par la personne identifiée comme liquidateur ou représentant des héritiers qui demande d'effectuer le transfert de propriété du véhicule qui appartenait à la personne défunte. S'il y a plusieurs liquidateurs, un seul peut signer, à la condition qu'il déclare agir en accord avec le ou les autres liquidateurs.

Déclaration pour une demande de désactivation de coussins gonflables

Adobe Reader110 Ko - 2 pages (6620 40)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet de demander une évaluation pour désactiver le coussin gonflable d'un véhicule. Vous devez l'imprimer pour le remplir. Lire la brochure : Désactivation des coussins gonflables.

Attention
Format du formulaire : 8 1/2" X 14". Vous devez l'imprimer sur du papier de format LÉGAL.

Demande de certification d'un véhicule reconstruit

Adobe Reader576 Ko - 2 pages (4881 40)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire sert à demander la certification d'un véhicule gravement accidenté et reconstruit. On doit y inscrire la liste des principales pièces utilisées pour la reconstruction du véhicule et il doit être accompagné des autres documents requis au dossier.

Attention
Format du formulaire : 8 1/2" X 14". Vous devez l'imprimer sur du papier de format LÉGAL.

Demande de dossier d'un véhicule

Adobe Reader145 Ko - 1 page (5974 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire permet d'obtenir des renseignements sur un véhicule d'occasion. Le dossier d'un véhicule contient des renseignements sur le véhicule, les anciens propriétaires et l'utilisation du véhicule. Consultez les frais exigés.

Demande de l'état du dossier de conduite pour une personne résidant ou séjournant à l'extérieur du Québec

Adobe Reader152 Ko - 1 page (7147 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Formulaire disponible pour les personnes physiques. (voir note 1)

Demande de mainlevée de saisie de véhicule routier

Adobe Reader168 Ko - 1 page (6056 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Rempli par le propriétaire du véhicule saisi qui désire le récupérer avant la fin de la période de 30 jours. Par contre, si vous êtes le propriétaire du véhicule et que vous étiez le conducteur lors de la saisie pour conduite avec facultés affaiblies ou pour grand excès de vitesse, vous devez plutôt remplir le formulaire « Demande de révision de la suspension du permis ou du droit d'en obtenir un » afin de faire lever la suspension de votre permis et la saisie du véhicule routier, s'il y a lieu.

Demande de remboursement de frais d'ergothérapie

Adobe Reader448 Ko - 2 pages (4057 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité. Exclusivement aux ergothérapeutes, sert à demander le remboursement de frais d'ergothérapie pour une personne accidentée de la route.

Attention
Format du formulaire : 8 1/2" X 14". Vous devez l'imprimer sur du papier de format LÉGAL. La deuxième page contient les instructions sur la façon de le remplir.

Demande de révision

Adobe Reader232 Ko - 2 pages (6037 55)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre.Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire permet de faire une demande de révision d'une décision avec laquelle vous êtes en désaccord dans les 60 jours suivant la réception de la décision rendue par l'agent d'indemnisation. Avant de le remplir, veuillez prendre connaissance du dépliant intitulé La révision administrative d'une décision à la Société de l'assurance automobile du Québec

Demande de révision de la suspension de permis ou du droit d'en obtenir un

Adobe Reader214 Ko - 1 page (7188 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Rempli par la personne dont le permis a été suspendu pour une période de 30, 60 ou 90 jours pour conduite avec facultés affaiblies ou pour grand excès de vitesse et pour lequel le véhicule a aussi pu être saisi.

Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées

Adobe Reader193 Ko - 2 pages (6375 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Rempli pour demander une vignette de stationnement pour personnes handicapées.

Demande d'exemption de l'interdiction de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (Utilisation de plaques amovibles et véhicule conduit par un tiers)

Adobe Reader147 Ko - 2 pages (7532 40)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire s'adresse à toute personne à qui il est interdit de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (sanction ICA) et qui souhaite bénéficier d'une exemption lui permettant :

  • de conserver ou d'acquérir des plaques amovibles;
  • de mettre en circulation, d'acquérir, de louer à long terme et d'immatriculer un ou des véhicules afin qu'ils puissent être conduits par un tiers dans le cadre des activités de son entreprise.

Demande d'exemption de l'interdiction de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (Personne admissible au programme d'antidémarreur éthylométrique)

Adobe Reader168 Ko - 1 page (7533 40)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire s'adresse à toute personne soumise à la sanction d'interdiction de mettre en circulation, d'acquérir, de louer et d'immatriculer un véhicule routier (sanction ICA) et qui souhaite bénéficier d'une exemption lui permettant :

  • de mettre en circulation, d'acquérir, de louer à long terme et d'immatriculer un ou des véhicules routiers.

Demandes d'indemnité

Rempli pour faire une demande d'indemnité à la suite d'un accident de la route, pour incapacité de vaquer à ses occupations et pour frais occasionnés par l'accident.

Demande d'indemnité de décès

Rempli pour faire une demande d'indemnité de décès à la suite d'un accident de la route : indemnité pour le conjoint, les personnes à charge et montant forfaitaire pour les frais funéraires.

Frais de déplacement pour recevoir des soins

Adobe Reader397 Ko - 2 pages (6019 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Pour réclamer vos frais de déplacements, de séjour et de repas lorsque vous devez vous rendre dans un établissement pour recevoir des services médicaux.

Inscription au Dépôt direct

Adobe Reader104 Ko - 1 page (6096 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet aux personnes qui reçoivent des indemnités, à la suite d'un accident d'automobile, de s'inscrire au dépôt direct ou de demander des modifications à leurs coordonnées bancaires.

Programme d'excellence des conducteurs de véhicules lourds

Adobe Reader175 Ko - 2 pages (5671 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Doit être rempli par le conducteur de véhicule lourd qui désire s'inscrire au Programme d'excellence des conducteurs de véhicules lourds.

Réclamation pour dommages matériels

Adobe Reader162 Ko - 1 page (4296 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire permet de faire une demande d'indemnité si votre véhicule ou d'autres biens ont été endommagés lors d'une collision avec un véhicule automobile et qu'il est impossible de découvrir l'identité du propriétaire ou du conducteur qui a causé l'accident.

Note 1 : Personne physique

Individu, être humain (tout être humain possède une personnalité juridique). Individu faisant affaire sous une raison sociale ou non. Une personne fait affaire sous une raison sociale lorsqu'elle utilise un nom ou une désignation autre que son propre nom seul.

Entreprises et organismes publics

Avis de non-responsabilité d'accident

Adobe Reader345 Ko - 2 pages (7843 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet aux exploitants de véhicules lourds de transmettre des preuves de non-responsabilité d'accident, autres que celles qui sont fournies par une compagnie d'assurances, à l'égard d'accidents inscrits à leur dossier PEVL par la Société.

Avis relatif au changement d'adresse de l'entreprise

Adobe Reader160 Ko - 1 page (5699 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire est utilisé pour informer la Société d'un changement d'adresse d'une entreprise. Pour connaître les autres ministères et organismes du gouvernement du Québec où le changement d'adresse d'une entreprise doit être signalé, consultez Services Québec – EntreprisesCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre..

Demande d'autorisation pour la reconnaissance de véhicule d'urgence

Adobe Reader214 Ko - 2 pages (5630 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Doit être rempli par l'entreprise ou l'organisme qui veut être autorisé par la Société à utiliser un ou des véhicules comme véhicule d'urgence, tel qu'on le définit dans le Règlement sur les véhicules d'urgence, les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants et les cyclomoteurs pour personnes handicapées.

Demande d'autorisation pour l'utilisation de feux jaunes clignotants ou pivotants

Adobe Reader213 Ko - 2 pages (5631 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Doit être rempli par l'entreprise ou l'organisme qui veut être autorisé par la Société à munir un ou des véhicules de feux jaunes clignotants ou pivotants, tel qu'on le définit dans le Règlement sur les véhicules d'urgence, les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants et les cyclomoteurs pour personnes handicapées.

Demande de reconnaissance d'un véhicule d'urgence

Adobe Reader151 Ko - 1 page (5632 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Doit être rempli par l'entreprise ou l'organisme pour chacun des véhicules qu'il veut faire reconnaître comme un véhicule d'urgence, et ce, après avoir été autorisé par la Société.

Demande de reconnaissance d'un véhicule pouvant être muni de feux jaunes clignotants ou pivotants

Adobe Reader146 Ko - 1 page (5633 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Doit être rempli par l'entreprise ou l'organisme pour chacun des véhicules qu'il veut munir de feux jaunes clignotants ou pivotants, et ce, après avoir été autorisé par la Société.

Demande de remboursement de frais pour appareil de désincarcération

Adobe Reader169 Ko - 1 page (4845 55)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Rempli par tous les fournisseurs qui ont un appareil de désincarcération « Mâchoires de vie ». Par exemple, les municipalités, les villes, les MRC, les services des incendies ainsi que les associations de pompiers volontaires.

Demande de suspension pour un accident sans assurance (ASA)

Adobe Reader432 Ko - 2 pages (6647 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire doit être rempli par un créancier qui demande une suspension pour un accident sans assurance. Il peut également être utilisé pour demander la levée, le règlement ou l'annulation de la suspension.

Demande de renseignements

Autorisation pour divulgation de l'état de dossier du propriétaire et exploitant de véhicules lourds par la Société de l'assurance automobile du Québec

Adobe Reader136 Ko - 1 page (7148 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet à une compagnie ou un organisme d'obtenir l'état de dossier d'un propriétaire ou d'un exploitant de véhicule lourd.

Autorisation pour divulgation de renseignements liés à l'accréditation d'un PEVL à titre de formateur autorisé

Adobe Reader191 Ko - 1 page (7145 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Pour accompagner la demande d'accréditation de tout PEVL qui désire agir à titre de formateur en entreprise des candidats à la classe 2 pour réduire les exigences en matière d'accès graduel à la conduite. Ce formulaire autorise la SAAQ à transmettre toutes informations relatives à la demande d'accréditation aux associations autorisées à représenter le PEVL.

Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la Société de l'assurance automobile du Québec

Adobe Reader173 Ko - 1 page (5981 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Rempli par les assureurs, employeurs ou propriétaires de parc de véhicules et dont l'autorisation est signée par le titulaire du permis de conduire. Consultez les frais exigés.

Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la Société de l'assurance automobile du Québec (avec intermédiaire)

Adobe Reader175 Ko - 1 page (5981 55)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Rempli par les assureurs, les employeurs ou les propriétaires de parc de véhicules et dont l'autorisation est signée par le titulaire du permis de conduire, l'intermédiaire étant désigné par le demandeur. Consultez les frais exigés.

Demande d’attestation - Extrait du registre de la SAAQ (destiné aux organismes exerçant des pouvoirs judiciaires au Québec)

Adobe Reader808 Ko - 1 page (7566 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet à un organisme exerçant des pouvoirs judiciaires au Québec d’obtenir une attestation concernant le droit de conduire d’un individu ou le droit de circuler d’un véhicule en lien avec une infraction commise en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable au Québec.

Demande d’attestation – Extrait du registre de la Société (organismes hors Québec)

Adobe Reader1,2 Mo - 1 page (7066 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet à un organisme exerçant des pouvoirs judiciaires hors Québec d’obtenir une attestation confirmant la propriété ou le droit de circuler d’un véhicule ou encore le droit de conduire d’un individu.

Demande de renseignements (destiné aux organismes publics)

Adobe Reader228 Ko - 1 page (6396 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet à un organisme public d’obtenir les renseignements suivants s’ils sont nécessaires à l’application d’une loi du Québec : confirmation ou historique d’adresses, liste de véhicules, confirmation de propriété ou historique de propriété de véhicules.

Demande d'information (destiné aux organismes publics)

Adobe Reader98 Ko - 1 page (7262 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet à un organisme public d'obtenir des informations nécessaires à l'application d'une loi du Québec qui ne peuvent être demandées avec le formulaire Demande de renseignements destiné aux organismes publics.

Demande d'information - Historique d'un véhicule (destiné aux assureurs, enquêteurs ou créanciers)

Adobe Reader153 Ko - 1 page (7261 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet à un assureur ou à un enquêteur d'obtenir l'historique des propriétaires d'un véhicule routier, dans le cadre d'une enquête pour vol ou fraude à l'égard d'un véhicule routier, ou permet à un créancier d'obtenir les coordonnées du propriétaire d'un véhicule routier pour revendiquer le droit de propriété.

Demande d'information complémentaire à la suite d'un accident (destiné aux assureurs)

Adobe Reader154 Ko - 1 page (7271 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permet à un assureur d'obtenir les coordonnées du propriétaire d'un véhicule routier et des informations complémentaires, lorsque ces renseignements sont nécessaires au traitement d'une demande d'indemnisation liée à un accident impliquant un véhicule routier.

Recherches sur le dossier de conduite

Adobe Reader243 Ko - 1 page (4941 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Rempli et signé par les demandeurs suivants : les compagnies privées du Québec et à l'extérieur du Québec, les ministères et organismes gouvernementaux, les corporations municipales et les compagnies d'assurances. Consultez les frais exigés.

Commerçants et recycleurs

Attestation municipale

Adobe Reader69 Ko - 1 page (6077 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Cautionnement exigé pour l'obtention d'une licence de commerçant ou de recycleur

Adobe Reader73 Ko - 1 page (5670 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Demande de licence

Adobe Reader344 Ko - 4 pages (5752 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Procuration – Commerçants et recycleurs

Adobe Reader137 Ko - 1 page (5775 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire peut être utilisé seulement pour une demande adressée au siège social de la Société et sera refusé en point de service. Il doit être rempli et signé par l’administrateur ou l’actionnaire inscrit au Registre des entreprises (REQ) pour désigner un représentant qui agira en son nom pour une demande de transaction ou d’information en lien avec une licence de commerçant et recycleur.

Bon de commande - Commerçants

Adobe Reader141 Ko - 1 page (7697 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Pour commander les formulaires suivants :

  • Attestation de transaction avec un commerçant (numéro 6050-02)
  • Certificat d'immatriculation temporaire - 10 jours (numéro 5045-03)
  • Certificat d'immatriculation temporaire - 4 jours (numéro 5043-03)

Permis spécial de circulation

Permis spécial de circulation

Permis pour circuler avec un véhicule ou un ensemble de véhicules dont les charges ou dimensions excèdent celles prévues au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules et aux ensembles de véhicules routiers.

Demande d'un permis spécial de circulation d'un train routier

Adobe Reader1,1 Mo - 1 page (5933 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Permis pour circuler avec un ensemble de véhicules routiers formé d'un tracteur, d'une semi-remorque et de l'un des véhicules suivants : un diabolo, une semi-remorque ou une remorque. Cet ensemble de véhicules constitue un véhicule hors normes quant à la longueur et, le cas échéant, quant à la masse totale en charge. Ce permis est délivré pour une période maximale de neuf mois comprise entre le 1er mars et le 30 novembre de chaque année.

Immatriculation IRP

Déclaration des distances

Adobe Reader57 Ko - 1 page (7031 50)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Consultez les documents Immatriculation IRP en bref et Guide sur l'immatriculation IRP.

Attention
Format du formulaire : 8 1/2" X 14". Vous devez l'imprimer sur du papier de format LÉGAL.

Demande de transaction

Adobe Reader107 Ko - 2 pages (7035 40)Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre. Ce contenu peut comporter des obstacles à l’accessibilité.

Ce formulaire est utilisé pour l'inscription des coordonnées d'un répondant (nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur), du type d'exploitation du parc de véhicules, du type de véhicule et de la masse totale en charge pour chaque Administration.

Consultez les documents Immatriculation IRP en bref et Guide sur l'immatriculation IRP.

Attention
Format du formulaire : 8 1/2" X 14". Vous devez l'imprimer sur du papier de format LÉGAL.

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Dernière modification : 2014-10-22