Immatriculation

Amendes impayées

Vous avez reçu une contravention pour une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement? N'oubliez pas d'en payer l'amende dans les délais prévus, sinon vous pourriez perdre certains privilèges liés à la conduite ou à la mise en circulation de vos véhicules.

En effet, dès qu'une cour municipale ou un bureau régional des infractions et des amendes avise la Société que vous lui devez une amende, vous ne pouvez plus :

• conduire un véhicule, car votre permis de conduire ou votre droit d'en obtenir un sera suspendu;
• immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d'un achat ou d'une location, car la transaction ne sera pas valide;
• circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu'un d'autre le faire;
• vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l'acquéreur ne pourra pas obtenir son immatriculation et la vente ne sera pas valide.

La Société lève ces mesures le jour suivant la réception d'un avis de la cour municipale ou du bureau régional des infractions et des amendes l'informant que vous avez réglé vos amendes.

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