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Immatriculation

Déclaration obligatoire du kilométrage

Vous achetez un véhicule d'un particulier? Rendez-vous dans l'un de nos points de service pour effectuer le transfert de propriété du véhicule. Vous devrez alors déclarer le kilométrage inscrit à l'odomètre pour obtenir l'immatriculation.

Cette obligation s'applique à  tous les véhicules automobiles et aux véhicules utilisés pour le transport de biens ou de personnes, à l'exception des véhicules neufs, des cyclomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée est d'au plus 125 cm3.

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Dernière modification : 2009-08-24