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Immatriculation

Droit d'immatriculation additionnel sur les véhicules de luxe

Depuis le 1er janvier 1998, la Société perçoit un droit d'immatriculation additionnel sur les voitures de luxe. Cette mesure fait suite à l'annonce faite par le ministre des Finances lors du discours du budget 1997-1998.

Le droit d'immatriculation additionnel sur les véhicules de luxe s'applique aux véhicules de promenade et aux véhicules utilisés à des fins commerciales :

  • d'une masse nette de 3 000 kg ou moins
  • de 7 ans ou moins (c'est l'année de modèle du véhicule qui détermine cette donnée et non l'année d'acquisition)
  • d'une valeur de plus de 40 000 $.

Fixé à 1 %, ce droit est calculé sur la valeur excédant 40 000 $. À titre d'exemple, la valeur excédentaire d'un véhicule d'une valeur de 45 000 $ est 5 000 $ et le droit perçu sera de 50 $.

Valeur d'un véhicule à l'achat

  • Véhicule neuf : valeur inscrite sur le contrat de vente ou de location
  • Véhicule d'occasion : valeur la plus élevée
    • le prix d'achat
    • le prix de vente moyen en gros (Guide d'évaluation des automobiles et Guide d'évaluation des camions légers publiés par Hebdo Mag inc.)

ATTENTION

Les abonnements à ces guides sont réservés aux commerçants membres de la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec (CCAQ) ou de l'Association des marchands de véhicules d'occasion (AMVOQ), et aux commerçants indépendants qui ne sont pas membres d'une association.


Ils sont également offerts aux recycleurs, aux banques, aux compagnies d'assurances, aux compagnies de location à long terme, aux gestionnaires de parcs de véhicules et aux bibliothèques municipales.


Les éditeurs ne donnent pas de renseignements sur les prix des véhicules. Toutefois, vous pouvez vous rendre à la bibliothèque municipale pour consulter les guides.

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Dernière modification : 2013-11-06