Immatriculation

Droit d'immatriculation additionnel sur les véhicules de luxe

Le droit d'immatriculation additionnel sur les véhicules de luxe s'applique aux véhicules de promenade et aux véhicules utilisés à des fins commerciales :

• d'une masse nette de 3 000 kg ou moins
• de 7 ans ou moins (c'est l'année de modèle du véhicule qui détermine cette donnée et non l'année d'acquisition)
• d'une valeur de plus de 40 000 $.

Fixé à 1 %, ce droit est calculé sur la valeur excédant 40 000 $. À titre d'exemple, la valeur excédentaire d'un véhicule d'une valeur de 45 000 $ est 5 000 $ et le droit perçu sera de 50 $.

Valeur d'un véhicule à l'achat

• Véhicule neuf : valeur inscrite sur le contrat de vente ou de location
• Véhicule d'occasion : valeur la plus élevée
  • le prix d'achat
  • le prix de vente moyen en gros (Guide d'évaluation des automobiles et Guide d'évaluation des camions légers publiés par Hebdo Mag inc.)

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