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Immatriculation

Plaque X non payée

Une plaque d'immatriculation « X » non payée doit être obligatoirement retournée à la Société au plus tard à la date limite de paiement.

Autrement, vous devrez payer des frais supplémentaires ainsi qu'une partie des sommes exigées pour l'immatriculation.

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Dernière modification : 2012-10-11