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Véhicules lourds

Devenir un exploitant autorisé à transmettre ses propres preuves de non-responsabilité d'accident

Conditions à respecter

  1. Faire évaluer votre procédure d'analyse des accidents :
    • Cette évaluation est à vos frais;
    • Elle doit être faite par un expert en sinistres indépendant et dûment certifié par l'Autorité des marchés financiers du Québec.

    Cette évaluation vérifie que votre procédure est conforme aux règles reconnues dans le domaine de l'assurance.

  2. Transmettre à la Société :
    • une attestation de conformité délivrée par l'expert en sinistres qui a évalué votre procédure d'analyse des accidents;
    • une copie de cette attestation signée par les autorités de votre entreprise.

Dossier de comportement
De plus, au cours des 2 années précédant la date de la réception de votre demande à la Société, vous devez avoir respecté les critères suivants :

Exploitants de véhicules lourds Sociétés de transport en commun
  • Ne pas avoir atteint le premier niveau d’intervention (50 % du seuil) pour la zone de comportement « Implication dans les accidents ».
  • Avoir maintenu la cote « Satisfaisant ».
  • Ne pas avoir échoué à un contrôle en entreprise.
  • Avoir maintenu la cote « Satisfaisant ».
  • Ne pas avoir échoué à un contrôle en entreprise.

 

Si une unité administrative responsable de la transmission des preuves agit au nom d’un regroupement d’entreprises, l’ensemble de celles-ci (actuelles ou futures) sera considéré comme un exploitant autorisé. Toutefois, chacune des entreprises doit satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés précédemment.

Transmission d’une preuve de non-responsabilité

Accident avec blessés ou avec dommages matériels seulement
Une preuve de non-responsabilité d’accident doit contenir les renseignements suivants :

  • Le numéro de la section du Barème de la Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles qui s’applique à l’accident;
  • Des renseignements sur votre entreprise, l’accident et les documents consultés pour déterminer la non-responsabilité du conducteur;
  • Les raisons pour lesquelles le conducteur n’est pas responsable de l’accident (accident avec piéton ou cycliste seulement).

Accident mortel
L’exploitant autorisé doit transmettre une preuve fournie par :

  • sa compagnie d’assurance
    OU
  • un expert en sinistres indépendant et certifié par l’Autorité des marchés financiers du Québec.

Dans tous les cas, vous pouvez utiliser le modèle d’avis de non-responsabilité d’accident ci-dessous ou vous en inspirer pour vous assurer de remplir toutes les conditions et de transmettre tous les renseignements requis à la Société.

Conditions à respecter pour conserver sa reconnaissance

  • Continuer de respecter les conditions qui concernent votre dossier de comportement.
  • Ne pas avoir plus de 2 preuves refusées après analyse par l’expert en sinistres automobiles de la Société au cours d’une période de 2 ans ou moins. Si cette situation survient dans une entreprise membre d’un regroupement d’entreprises, le regroupement perdra son statut d’exploitant autorisé.

Renouvellement de la reconnaissance
Le renouvellement de votre reconnaissance comme exploitant autorisé doit être fait tous les 3 ans. Vous devez alors présenter à la Société une nouvelle attestation de conformité de votre procédure d’analyse des accidents fournie par un expert en sinistres indépendant dûment certifié par l’Autorité des marchés financiers du Québec.

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Dernière modification : 2013-10-29