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Véhicules lourds

Demander que la responsabilité d’un accident considéré comme non responsable par la Société soit retirée de l’évaluation de votre comportement

Accident avec dommages matériels seulement

Vous pouvez demander à la Société de retirer de l’évaluation de votre comportement la responsabilité d’un tel accident en transmettant une demande écrite au Service du suivi du privilège de circuler. La Société évaluera la demande et vous avisera en cas de refus. Si la demande est acceptée, la responsabilité de l’accident sera retirée de votre évaluation du comportement.

Accident mortel ou avec blessés

Vous pouvez demander à la Société de retirer de l’évaluation de votre comportement la responsabilité d’un tel accident en lui transmettant une demande écrite. Dans ce cas, le rapport d'accident rédigé par le policier doit indiquer clairement que l'accident correspond à l'une des catégories ci-dessous.

Catégories d'accidents admissibles

  1. un véhicule en mouvement est entré en collision avec le véhicule lourd légalement stationné;
  2. un véhicule qui circulait derrière le véhicule lourd est entré en collision avec l’arrière du véhicule lourd circulant dans sa voie;
  3. un véhicule qui circulait derrière le véhicule lourd est entré en collision avec l’arrière du véhicule lourd arrêté dans sa voie en raison de signaux réglant la circulation (feux de circulation, panneaux d’arrêt) ou de signaux faits par des agents de la paix ou d’autres personnes affectés au contrôle de la circulation (lors de travaux routiers, par exemple);
  4. un véhicule qui circulait derrière le véhicule lourd est entré en collision avec l’arrière du véhicule lourd arrêté dans sa voie pour effectuer un virage;
  5. un véhicule qui circulait est entré en collision avec l’autobus ou le minibus scolaire arrêté alors que les feux intermittents et le panneau d’arrêt de l’autobus ou du minibus scolaire étaient en fonction;
  6. un véhicule qui circulait derrière le véhicule lourd est entré en collision avec l’arrière du véhicule lourd ayant l’obligation d’effectuer un arrêt à un passage à niveau;
  7. un objet qui s’était détaché d’un autre véhicule a percuté le véhicule lourd;
  8. un véhicule qui effectuait une marche arrière ou un demi-tour est entré en collision avec le véhicule lourd;
  9. le véhicule lourd est entré en collision avec un animal sans qu’un autre véhicule ait été impliqué;
  10. un véhicule circulant dans le même sens que le véhicule lourd et effectuant un changement de voie est entré en collision avec le côté du véhicule lourd circulant dans sa voie;
  11. un véhicule s’engageant dans la circulation est entré en collision avec le véhicule lourd circulant dans sa voie;
  12. un véhicule est entré en collision avec l’arrière ou le côté du véhicule d’urgence ou de voirie immobilisé sur la voie publique, en situation d’urgence ou de travail;
  13. un véhicule est entré en collision avec l’arrière de l’autobus alors que l’autobus était immobilisé à un endroit désigné pour lui (arrêt d’autobus ou débarcadère).

 

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Dernière modification : 2015-01-15