Véhicules lourds

Preuves ou demandes de non-responsabilité d'accident admissibles

Jusqu'à tout récemment, pour que la responsabilité d'un accident soit retirée de votre dossier, seule une preuve de non-responsabilité fournie par votre assureur était acceptée par la Société de l'assurance automobile. Cette preuve, qui confirme que votre conducteur n'est pas responsable de l'accident, demeure toujours admissible.

Vous pourrez aussi dorénavant transmettre à la Société l'une ou l'autre des preuves ou des demandes suivantes :

1. Fournir une preuve de non-responsabilité d'accident établie par un expert en sinistres certifié auprès de l'Autorité des marchés financiers du Québec;
2. Transmettre une demande écrite pour des accidents considérés comme non-responsables par la Société;
3. Fournir une preuve de non-responsabilité d'accident provenant de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST);
4. Adhérer comme exploitant autorisé à transmettre ses propres preuves de non-responsabilité d'accident.