Véhicules lourds

Comment procéder?

Vous désirez transmettre une preuve de non-responsabilité d'accident fournie par un expert en sinistres certifié auprès de l'Autorité des marchés financiers du Québec?
À votre demande et à vos frais, un expert en sinistres automobiles dûment inscrit à l'Autorité des marchés financiers du Québec peut vous fournir une preuve de non-responsabilité d'accident.

Pour que cette preuve soit acceptée, elle doit contenir les informations suivantes :

• Le numéro de la section du Barème de la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles qui s'applique à l'accident entre des véhicules routiers;
• Le numéro de certification de l'expert en sinistres délivré par l'Autorité des marchés financiers du Québec.
• Des renseignements concernant votre entreprise, l'accident et les documents consultés pour déterminer la non-responsabilité de celui-ci.
• Des renseignements sur l'expert en sinistres.
• Dans le cas d'un accident avec un piéton ou un cycliste, les raisons expliquant que votre conducteur impliqué dans l'accident n'est pas responsable.

Pour présenter votre preuve, vous pouvez utiliser le modèle d'avis de non-responsabilité d'accident ci-dessous ou vous en inspirer pour connaître les conditions à remplir et les renseignements à transmettre à la Société.

.

Début de la sectionHaut de la page