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Véhicules lourds

Transmettre une preuve de non-responsabilité d'accident fournie par un expert en sinistres certifié

À votre demande et à vos frais, un expert en sinistres automobiles dûment inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers du Québec peut vous fournir une preuve de non-responsabilité d'accident.

 

Pour être acceptée, cette preuve doit contenir les informations suivantes :

  • Le numéro de la section du Barème de la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles qui s'applique à l'accident;
  • Le numéro de la certification de l'expert en sinistres délivrée par l'Autorité des marchés financiers du Québec;
  • Des renseignements concernant votre entreprise, l'accident et les documents consultés pour déterminer la non-responsabilité de celui-ci;
  • Des renseignements sur l'expert en sinistres;
  • Dans le cas d'un accident avec un piéton ou un cycliste, les raisons pour lesquelles votre conducteur n'est pas responsable de l’accident.

Pour présenter votre preuve, vous pouvez utiliser le modèle d'avis de non-responsabilité d'accident ci-dessous ou vous en inspirer pour vous assurer de remplir toutes les conditions et de transmettre tous les renseignements requis à la Société.

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Dernière modification : 2013-10-28