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Permis de conduire

Suspension du permis pour amende impayée

En vertu du Code de la sécurité routière, la Société suspend le permis de conduire ou le droit d'en obtenir un d'une personne qui a des amendes impayées à la suite d'une infraction au Code de la sécurité routière ou à un règlement municipal de circulation ou de stationnement.

Le percepteur d'amendes transmet un avis de non-paiement d'amende à la Société pour qu'elle impose ces mesures jusqu'à ce que le percepteur lui envoie un avis de paiement pour confirmer le paiement de son amende.

Pendant la période de sanction
Si vous conduisez pendant la période de sanction, vous commettez une infraction.

Ainsi :

  • Votre véhicule peut être saisi pour une période de 30 jours. (Si le véhicule ne vous appartient pas, le Code de la sécurité routière vous oblige à aviser sans délai son propriétaire. Le véhicule saisi est remorqué et remisé aux frais du propriétaire.)
  • Vous pouvez avoir à payer une amende de 300 $ à 600 $, en plus des frais judiciaires. D'autres frais peuvent s'ajouter au montant de l'amende prévue par le Code de la sécurité routière (contribution au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels [IVAC], frais de greffe, etc.).

Vérifier la validité d'un permis de conduire
Avant de prêter ou louer votre véhicule à quelqu'un, prenez le temps de vérifier si le permis de conduire de cette personne est valide.

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Dernière modification : 2012-10-11