Permis de conduire

Amendes modifiées

Entrée en vigueur de nouvelles mesures

Le 10 mars 2011, certaines mesures du chapitre 34 des lois de 2010 (projet de loi 71) sont entrées en vigueur. Il s'agit notamment de modifications aux montants des amendes liées au car surfing, aux actions susceptibles de mettre en péril la vie ou la sécurité d'autrui, aux courses de rue, et au nombre de passagers permis dans un véhicule.

Le chapitre 34 des lois de 2010 introduit également une suspension du permis de conduire au conducteur d'un véhicule hors route qui commet un grand excès de vitesse sur le réseau routier.

Il interdit aussi de s'agripper à une bicyclette assistée en mouvement, ou d'être poussé ou tiré par une bicyclette assistée en mouvement.

Si vous êtes déclaré coupable de l'une de ces infractions, les amendes suivantes vous seront imposées :

Liste des amendes imposées selon l'infraction commise

Infraction	Amende**
	Avant le 10 mars 2011	À partir du 10 mars 2011
* Il s'agit d'une infraction aux articles 433 et 434 du Code de la sécurité routière. ** Au montant de l'amende s'ajoutent les frais de greffe exigibles, sous réserve de modifications, selon le Tarif judiciaire en matière pénale, ainsi que la contribution pour les victimes d'actes criminels prévue au Code de procédure pénale.
Grand public
Se tenir sur un véhicule en marche, s'y agripper, se faire tirer ou pousser par celui-ci, ou tolérer de telles pratiques (car surfing)*	De 30 à 60 $	De 1 000 à 3 000 $
S'agripper à une bicyclette assistée, ou se faire tirer ou pousser par une bicyclette assistée	De 30 à 60 $	De 300 à 500 $
Action mettant en péril la vie ou la sécurité d'autrui	De 300 à 600 $	De 1 000 à 3 000 $
Course de rue	De 300 à 600 $	De 1 000 à 3 000 $
Nombre de passagers qui excède le nombre de ceintures de sécurité	De 30 à 60 $	De 200 à 300 $
Nombre de passagers, assis sur la banquette avant, qui excède le nombre maximal permis	De 30 à 60 $	De 200 à 300 $
Conducteur d'autobus ou de minibus affecté au transport écolier
Nombre de passagers qui excède le nombre de ceintures de sécurité (lorsque le véhicule en est muni)
1re infraction	De 200 à 300 $	De 200 à 300 $
Récidive	De 200 à 300 $	De 250 à 750 $
Nombre de passagers, assis sur une banquette, qui excède le nombre maximal permis
1re infraction	De 200 à 300 $	De 200 à 300 $
Récidive	De 200 à 300 $	De 250 à 750 $
Conducteur de véhicule lourd
Ne pas conduire le véhicule à un endroit convenable, à la demande d'un agent	De 350 à 1 050 $	De 700 à 3 000 $

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