Permis de conduire

Condition pour l'obtention d'un nouveau permis

À la fin de la période de la sanction imposée par le Code criminel, qu'il s'agisse d'une révocation du permis ou d'une suspension du droit d'en obtenir un, imposée par le Code de la sécurité routière, le contrevenant pourra demander un nouveau permis de conduire, un permis probatoire ou un permis d'apprenti conducteur en respectant certaines conditions et en payant, en plus du coût de son permis, la contribution d'assurance supplémentaire qui varie de 300 $ à 400 $ selon le nombre de sanctions inscrites à son dossier.

Dans le cas où la condamnation concernait la conduite avec les capacités affaiblies, les conditions à satisfaire sont :

Après une 1re sanction :

• se soumettre à une évaluation sommaire effectuée par un employé du Programme d'évaluation des conducteurs automobile (PECA) géré par l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec afin de déterminer si le comportement par rapport à l'alcool est compatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule et remettre à la Société une attestation rapportant que l'évaluation sommaire est favorable;
• vérifier qu'aucune nouvelle sanction n'a été inscrite à son dossier depuis la première sanction;
• suivre le programme d'éducation Alcofrein reconnu par le ministre des Transports du Québec (si l'évaluation sommaire est favorable).

Si l'évaluation sommaire est non favorable, s'il s'agit d'une 2e sanction ou plus, si l'alcoolémie était supérieure à 160 mg/100 ml ou s'il y a refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements :

• se soumettre à une évaluation complète effectuée par un employé du Programme d'évaluation des conducteurs automobile (PECA) géré par l'Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec visant à rendre son rapport avec l'alcool compatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule;
• lorsque le rapport est satisfaisant pour la Société, conduire un véhicule muni d'un dispositif détecteur d'alcool pour une période de :
  • 1 an, s'il s'agit d'une 1re sanction (2 ans si l'alcoolémie était supérieure à 160 mg/100 ml ou s'il y a refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements),
  • 2 ans, s'il s'agit d'une 2e sanction (3 ans si l'alcoolémie était supérieure à 160 mg/100 ml ou s'il y a refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements, ou à vie pour une deuxième infraction avec une alcoolémie supérieure à 160 mg/100 ml ou pour un refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements),
  • 3 ans, s'il s'agit d'une 3e sanction ou plus (ou à vie pour une 2e infraction avec une alcoolémie supérieure à 160 mg/100 ml ou pour un refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements).

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