Permis de conduire

Permis restreint

Il existe deux types de permis restreint : l'un est lié aux points d'inaptitude et l'autre, à la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur ne peut pas obtenir de permis restreint.

Permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude

Une personne dont le permis probatoire ou le permis de conduire a été révoqué pour une 1re fois au cours des deux dernières années en raison d'une accumulation de points d'inaptitude peut obtenir un permis restreint. Sa durée variera en fonction de la durée maximale de la sanction imposée.

Le permis restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre de son travail principal.

Pour obtenir un permis restreint, le conducteur doit :

• en faire la demande à un juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de sa région. Le greffier de la Cour et le personnel de son greffe peuvent aider le conducteur à rédiger sa demande. Il faut toutefois payer les frais judiciaires requis.
• informer la Société de sa demande au moins 10 jours avant l'audition de sa requête.
• démontrer au juge la nécessité de conduire un véhicule routier dans l'exercice de son travail principal.
• demander au juge de rendre une ordonnance lui permettant d'obtenir un permis restreint.
• se présenter dans un centre de services de la Société avec l'ordonnance rendue et payer les frais liés à l'obtention d'un permis restreint.

La Société peut demander une révision de l'ordonnance rendue par la Cour si elle juge qu'une ou plusieurs des conditions mentionnées n'ont pas été respectées. De plus, si le conducteur est sanctionné à nouveau pendant la période de validité de son permis restreint ou qu'il ne respecte pas les conditions liées à celui-ci, son permis sera suspendu.

Permis restreint relié à la condamnation pour alcool au volant

Ce permis restreint permet au contrevenant d'utiliser un véhicule à la condition qu'il soit muni d'un dispositif détecteur d'alcool, aussi appelé antidémarreur éthylométrique.

Pour obtenir un permis restreint, le contrevenant doit remplir les conditions suivantes :

• à moins d'ordonnance contraire du tribunal, s'inscrire au programme de dispositif détecteur d'alcool auprès de la Société, après 3 mois, 6 mois ou 12 mois selon le dossier de conduite;
• vérifier qu'aucune autre sanction active n'est inscrite à son dossier;
• signer un contrat de location d'un dispositif détecteur d'alcool dans l'une des succursales Lebeau Vitres d'autos ou DURO participantes, ou dans un centre GIS;
• se présenter avec le contrat de location dans un centre de services de la Société de l'assurance automobile du Québec pour obtenir un permis restreint et payer les sommes requises;
• payer les frais d'installation, de location et ceux qui sont liés aux vérifications spéciales exigées pour le dispositif détecteur d'alcool.

La classe du permis restreint sera la même que celle qui est inscrite sur le permis de conduire et le permis restreint sera valide jusqu'à la fin de la sanction.

.

Début de la sectionHaut de la page