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Permis de conduire

Saisie du véhicule

Un agent de la paix qui intercepte un conducteur qui a commis une infraction, il peut saisir le véhicule conduit par ce contrevenant pour une période de 7, 30 ou 90 jours. Si le véhicule n'appartient pas au conducteur, le Code de la sécurité routière oblige le conducteur à aviser sans délai son propriétaire.

La saisie s'applique à tout propriétaire qui prête ou loue son véhicule à un contrevenant. Un véhicule peut être saisi lorsque :

  • le permis du conducteur est suspendu ou révoqué;
  • la personne conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de la classe appropriée;
  • la personne conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis valide;
  • la personne conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis comportant les mentions requises (dans le cas d'un véhicule lourd);
  • la personne ne respecte pas l'obligation qu'elle a de conduire un véhicule muni d'un dispositif détecteur d'alcool ou n'en respecte pas les conditions d'utilisation;
  • la personne ne respecte pas certaines conditions rattachées à son permis;
  • la personne interceptée présente un taux d'alcoolémie supérieur à 160 mg par 100 ml de sang ou refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements;
  • la personne est un récidiviste de l'alcool au volant;
  • la personne est interceptée à la suite d'un grand excès de vitesse dans une zone où la limite de vitesse est de 60 km/h ou moins et elle a déjà été déclarée coupable d'un grand excès de vitesse, dans une telle zone, au cours des 10 dernières années;
  • la personne qui conduit un véhicule pour une course contre un autre véhicule, un pari ou un enjeu;
  • la personne qui conduit un véhicule alors qu'une personne se tient ou prend place sur le marche-pied du véhicule, sur une partie extérieure du véhicule, dans la benne ou la caisse de chargement du véhicule ou qui tolère une telle pratique;
  • la personne qui autorise ou tolère qu'une personne s'agrippe ou s'accroche à un véhicule en mouvement;
  • la personne est interceptée alors que la Commission des transports du Québec (CTQ) a interdit à un propriétaire ou à un exploitant de véhicule lourd de mettre en circulation ou d'exploiter ce type de véhicule, ou a interdit à un conducteur de conduire ce type de véhicule.

Vérifier la validité d'un permis de conduire

Avant de prêter ou louer votre véhicule à quelqu'un, prenez le temps de vérifier si le permis de conduire de cette personne est valide.

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Dernière modification : 2012-10-11