Permis de conduire

Sanctions prévues au Code de la sécurité routière à la suite d'une infraction au Code criminel

Lorsqu'une personne a été reconnue coupable d'une infraction au Code criminel relative à la conduite d'un véhicule, le Code de la sécurité routière prévoit des sanctions. Ces sanctions peuvent être la révocation du permis (apprenti, probatoire, permis de conduire), ou la suspension du droit d'obtenir l'un de ces permis lorsque la personne conduit sans permis valide.

• La révocation du permis signifie que le permis est annulé.
• La suspension du droit d'obtenir un permis signifie qu'aucun permis ne peut lui être délivré pendant une période déterminée.

Ces deux types de sanction impliquent que la personne n'a pas le droit de conduire un véhicule routier ni le droit d'obtenir un permis pendant la durée de la sanction.

Durée de la période d'interdiction de conduire
La révocation ou la suspension du droit prend effet dès le jour de la condamnation. La durée est établie selon le nombre de fois que l'une ou l'autre des sanctions aura été imposée pour une infraction au Code criminel au cours des dix dernières années.

Alcoolémie supérieure à	1re sanction	2e sanction	3e sanction et les suivantes
* Pour les infractions commises à compter du 6 décembre 2009.
80 mg/100 ml, sans excéder 160 mg/100 ml	1 an	3 ans	5 ans
160 mg/100 ml, ou pour un refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements*	3 ans	5 ans	5 ans

Toutefois, si la peine imposée par le tribunal est supérieure à la sanction imposée par le Code de la sécurité routière, la durée la plus longue sera appliquée.

Si vous conduisez pendant la période de sanction

• Vous pourrez recevoir un constat d'infraction et devoir payer, en plus des frais judiciaires, une amende de 1 885 $ à 3 760 $. Ce montant, sous réserve de modification, comprend l'amende prévue au Code de la sécurité routière, les frais de greffe ainsi qu'une contribution à l'Indemnisation aux victimes d'actes criminels (IVAC), (d'autres frais peuvent s'ajouter).
• Le véhicule que vous conduisez peut être saisi pour une période de 30 jours. Il sera alors remorqué et remisé aux frais du propriétaire.

Pour obtenir un permis à la fin de cette période
Lorsque la condamnation n'est pas liée à la conduite avec les facultés affaiblies, vous devez :

• Prendre rendez-vous dans un centre de services de la Société;
• Passer avec succès l'examen théorique;
• Payer 10 $ pour l'examen et 14 $ pour la réimpression du permis incluant la photo. À cela s'ajoute le coût du permis de conduire, s'il est dû et la contribution d'assurance supplémentaire.

Pour obtenir un nouveau permis, à la suite d'une révocation liée à la conduite avec les capacités affaiblies, vous devez satisfaire aux conditions établies selon qu'il s'agisse d'une 1re sanction ou d'une récidive.

Contribution d'assurance supplémentaire
Dans tous les cas, la personne doit payer le coût minimal de son nouveau permis, incluant la contribution d'assurance supplémentaire exigée selon le nombre d'infractions au Code criminel, au cours des cinq dernières années, soit :

• 300 $ pour une 1re condamnation;
• 350 $ pour une 2e condamnation;
• 400 $ pour une 3e condamnation ou plus.

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