Permis de conduire

Sanctions prévues par le Code de la sécurité routière à la suite d'une infraction au Code criminel

Lorsqu'une personne a été reconnue coupable d'une infraction au Code criminel relative à la conduite d'un véhicule, le Code de la sécurité routière prévoit des sanctions. Ces sanctions peuvent être la révocation du permis (permis d'apprenti conducteur, permis probatoire, permis de conduire) ou la suspension du droit d'obtenir l'un de ces permis lorsque la personne conduisait sans permis valide.

La révocation du permis signifie que le permis est annulé. Pour obtenir un nouveau permis, la personne doit satisfaire à certaines conditions.
La suspension du droit d'obtenir un permis signifie qu'aucun permis ne peut être délivré à la personne pendant une période déterminée. La levée de la suspension peut dépendre de certaines exigences auxquelles il lui faudra répondre.

Ces deux types de sanctions impliquent que la personne n'a pas le droit de conduire un véhicule routier ni le droit d'obtenir un permis pendant la durée de la sanction.

Durée de la période d'interdiction de conduire

La révocation du permis ou la suspension du droit d'en obtenir un prennent effet dès le jour de la condamnation en vertu du Code criminel. Leur durée est établie selon la nature de l'infraction et le nombre d'antécédents au cours des 10 dernières années.

Alcoolémie supérieure à	1re infraction	2e infraction	3e infraction et les suivantes

* Pour les infractions commises à compter du 6 décembre 2009.
80 mg/100 ml, sans excéder 160 mg/100 ml	1 an	3 ans	5 ans
160 mg/100 ml, ou pour un refus de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements*	3 ans	5 ans	5 ans

Toutefois, si la durée de l'interdiction de conduire imposée par le tribunal est supérieure à la sanction prévue par défaut par le Code de la sécurité routière, la durée la plus longue sera appliquée.

Si vous conduisez pendant la période de sanction

Vous pourrez recevoir un constat d'infraction et devoir payer, en plus des frais judiciaires, une amende de 1 500 $ à 3 000 $. Des frais peuvent s'ajouter au montant de cette amende (contribution au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels [IVAC], frais de greffe, etc.).
Le véhicule que vous conduisez sera saisi pour une période de 30 jours. Il sera alors remorqué et remisé aux frais du propriétaire.

Pour obtenir un permis à la fin de cette période

Pour obtenir un nouveau permis à la suite d'une révocation liée à la conduite avec les capacités affaiblies, vous devez satisfaire aux conditions établies selon qu'il s'agit d'une 1re infraction ou d'une récidive.

Lorsque la condamnation n'est pas liée à la conduite avec les facultés affaiblies, vous devez :

Prendre rendez-vous dans un centre de services de la Société;
Passer avec succès l'examen théorique de réinsertion¹;
Payer les frais imposés pour l'examen ainsi que les frais de remplacement du permis à la fin d'une période de sanction. À cela s'ajoutent le coût du permis de conduire, s'il est dû, et la contribution d'assurance supplémentaire.

Contribution d'assurance supplémentaire

Dans tous les cas, la personne doit payer le coût minimal de son nouveau permis, incluant la contribution d'assurance supplémentaire exigée selon le nombre d'infractions au Code criminel au cours des 5 dernières années, soit :