Permis de conduire

Sanctions liées aux points d'inaptitude

Sanction applicable à une personne n'ayant jamais été titulaire d'un permis

Si une personne n'a jamais eu de permis et qu'elle commet une infraction entraînant l'accumulation de points d'inaptitude, la Société ouvrira un dossier puis y inscrira le nombre de points liés à cette infraction.

Si la personne accumule 4 points d'inaptitude ou plus à son dossier de conduite, son droit d'obtenir un permis sera suspendu pendant une période minimale de 3 mois à compter de la date mentionnée sur l'avis de sanction.

Sanction applicable aux titulaires de permis d'apprenti conducteur et de permis probatoires

Lorsque le dossier d'un conducteur titulaire de l'un ou l'autre de ces permis compte 4 points ou plus, son permis sera révoqué (annulé).

Le titulaire ne pourra plus conduire un véhicule routier pendant une période minimale de 3 mois à compter de la date mentionnée sur l'avis de sanction.

La révocation du permis s'applique également :

• au titulaire d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire qui n'a jamais été titulaire d'un permis de conduire autre que cyclomoteur (classe 6D) ou tracteur de ferme (classe 8);
• à la personne qui est uniquement titulaire d'un permis de cyclomoteur ou d'un permis de tracteur de ferme depuis moins de 5 ans.

Pour le non-titulaire
La personne qui n'est pas titulaire d'un permis verra son droit d'en obtenir un suspendu pendant toute la durée de sa sanction.

Sanction applicable aux titulaires de permis de conduire

Le permis de conduire est sanctionné lorsque le dossier d'un conducteur âgé de :

• moins de 23 ans compte 8 points ou plus;
• 23 ou de 24 ans compte 12 points ou plus;
• plus de 25 ans compte 15 points ou plus.

Le permis du conducteur sera alors révoqué. Il n'aura plus le droit de conduire un véhicule routier pendant une période minimale de 3 mois à compter de la date mentionnée sur l'avis de sanction.

Pour le non-titulaire
La personne qui n'est pas titulaire d'un permis verra son droit d'en obtenir un suspendu pendant toute la durée de sa sanction.

Durée de la sanction

Le calcul de la durée de la sanction se fait chaque fois que la Société enregistre une nouvelle déclaration de culpabilité. La durée de la sanction peut être de 3, de 6 ou de 12 mois. Elle dépend :

• du régime auquel est soumis le titulaire du permis;
• du nombre de points accumulés;
• de la durée de la plus récente sanction imposée dans les deux dernières années.

Exemples de durées de révocations

Permis d'apprenti conducteur ou permis probatoire (régime de 4 points d'inaptitude)

Nombre de points d'inaptitude au dossier	Durée de la révocation
	Aucune sanction au dossier	Une sanction de 3 mois au dossier	Une sanction de 6 mois au dossier	Une sanction de 12 mois au dossier
4 à 7 points	3 mois	6 mois	12 mois	12 mois
8 à 11 points	6 mois	12 mois	12 mois	12 mois
12 points et +	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois

Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus (régime de 15 points d'inaptitude)

Nombre de points d'inaptitude au dossier	Durée de la révocation
	Aucune sanction au dossier	Une sanction de 3 mois au dossier	Une sanction de 6 mois au dossier	Une sanction de 12 mois au dossier
15 à 29 points	3 mois	6 mois	12 mois	12 mois
30 à 44 points	6 mois	12 mois	12 mois	12 mois
45 points et +	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois

Pendant la période de sanction
La personne qui conduit alors que son permis de conduire ou son droit d'en obtenir un fait l'objet d'une révocation ou d'une suspension en raison d'une accumulation de points d'inaptitude commet une infraction.

Elle peut voir son véhicule saisi pour une période de 30 jours. Si le véhicule ne lui appartient pas, le Code de la sécurité routière l'oblige à aviser sans délai son propriétaire. Le véhicule saisi est remorqué et remisé aux frais du propriétaire.

Elle peut avoir à payer, en plus des frais judiciaires, une amende de 600 $ à 2 000 $. D'autres frais peuvent s'ajouter au montant de l'amende prévue par le Code de la sécurité routière (contribution au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels [IVAC], frais de greffe, etc.)

À la fin de la période de sanction
La personne doit obtenir un nouveau permis au terme de la période de sanction. Pour ce faire, elle doit respecter les conditions d'admissibilité prévues au Code de la sécurité routière.

Elle doit :

• téléphoner à la Société pour prendre rendez-vous* dans l'un de ses centres de services avant la fin de la période de sanction;
• réussir un examen théorique, s'il y a lieu;
• payer les coûts de l'examen et du permis.

* Si elle était titulaire d'un permis d'apprenti conducteur au moment de la sanction, elle doit se présenter directement dans un centre de services afin que la Société lui délivre une nouvelle pièce.

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