Écrivez-nous!


Permis de conduire

Suspension immédiate du permis pour grands excès de vitesse

Des articles au Code de la sécurité routière prévoient, depuis décembre 2008, qu'un conducteur intercepté par un agent de la paix à la suite d'un grand excès de vitesse verra son permis suspendu sur-le-champ.

7 jours

La suspension du permis pour 7 jours survient lorsque c'est la première fois que vous êtes intercepté pour un grand excès de vitesse.

Il n'existe pas de droit de révision pour une suspension de permis de 7 jours.

30 jours

La suspension du permis pour 30 jours survient lorsqu'un agent de la paix vous intercepte pour un grand excès de vitesse et que vous avez déjà été déclaré coupable d'un grand excès de vitesse au cours des 10 dernières années.

60 jours

La suspension du permis pour 60 jours survient lorsqu'un agent de la paix vous intercepte pour un grand excès de vitesse à un endroit où la vitesse permise est de 60 km/h ou moins et que, au cours des 10 dernières années, vous avez déjà été déclaré coupable d'au moins deux autres grands excès de vitesse dans un endroit où la vitesse permise est de 60 km/h ou moins.

.
.
.
Dernière modification : 2013-01-09