Sécurité routière

Interdiction de vendre ou d'installer des coussins gonflables reconstruits ou recyclés

Depuis le 1er août 2002, il est interdit de vendre ou d'installer certaines pièces reconstruites ou recyclées destinées aux véhicules automobiles : coussins gonflables, ceintures de sécurité avec prétendeur (mécanisme de tension pyrotechnique) ou ordinateurs de commande pour sacs gonflables ou ceintures de sécurité. Seules les pièces neuves, dites d'origine, peuvent être utilisées pour remplacer l'une ou l'autre de ces composantes de sécurité. Les contrevenants à ces nouvelles exigences sont passibles d'une amende de 3 000 $ à 9 000 $*.

De plus, il est interdit de désactiver un coussin gonflable sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation de la Société de l'assurance automobile du Québec. Un manquement à cette dernière disposition entraîne une amende de 300 $ à 600 $.

* D'autres frais peuvent s'ajouter au montant de l'amende prévue par le Code de la sécurité routière (contribution au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels [IVAC], frais de greffe, etc.).

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