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Les contrôleurs routiers maintenant soumis au Code de déontologie des policiers du Québec

Québec, le 16 février 2005 - La Société de l’assurance automobile du Québec annonce que, depuis le 1er janvier 2005, les contrôleurs routiers de la Société, et toute personne ayant autorité sur eux, sont soumis au Code de déontologie des policiers du Québec pour toute question concernant leur comportement à l’égard du public dans l’exercice de leurs fonctions.

Ainsi, toute personne qui souhaite obtenir des informations sur ce sujet, ou qui désire formuler une plainte à l’égard du comportement d’un contrôleur routier à l’endroit d’une personne alors qu’il exerçait ses fonctions, peut se procurer le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire est disponible dans les différents services de contrôle routier, dans les services de police, ou sur le site Web du Commissaire à la déontologie policière.

Une plainte peut être déposée directement auprès du Commissaire à la déontologie policière. Par ailleurs, soulignons que les services du contrôle routier ainsi que tous les postes de police sont également habilités à les recevoir et les achemineront au Commissaire à la déontologie policière dans un délai de cinq jours ouvrables.

Formuler une plainte
Une plainte doit être formulée par écrit dans un délai de un an à compter de la date de l’événement ou de la connaissance de l’événement donnant lieu à cette plainte. Le formulaire de plainte doit être accompagné de tous les éléments de preuve nécessaires à l’analyse par le Commissaire à la déontologie policière : par exemple, copie d’un rapport médical, copie d’un constat d’infraction, photographies, déclaration, ou autres pièces jugées pertinentes.

Le Code de déontologie des policiers du Québec détermine les devoirs et les normes de conduite applicables aux policiers, aux constables spéciaux, aux policiers autochtones et aux quelque 350 contrôleurs routiers, dans leurs rapports avec le public lorsqu'ils exercent leurs fonctions.

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Dernière modification : 2012-10-11