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Bilan du colloque international sur les régimes d’assurance sans égard à la responsabilité

Québec, le 5 juin 1998 - Les 4 et 5 juin se tenait à Québec le premier colloque international en Amérique sur les régimes d’assurance automobile sans égard à la responsabilité. Cet événement aura donné l’occasion à plusieurs experts du Québec et de l’étranger de confronter leurs idées sur les régimes d’assurance sans égard à la responsabilité et de partager leur expérience en ce domaine.

Prenant part à ce colloque comme conférencière, Mme Thérèse Rousseau-Houle, juge à la Cour d’appel du Québec, a affirmé que la Loi sur l’assurance automobile poursuit toujours vingt ans plus tard l’idéal promu lors de son adoption, soit la personne avant toute chose. Selon elle, le système d’indemnisation des dommages corporels fondé sur les principes d’assurance et de responsabilité collective sans égard à la faute satisfait toujours la très grande majorité des Québécois. Elle a ajouté que l’interprétation de la Loi par les tribunaux a contribué à renforcer les fondements du régime public d’assurance tout en favorisant l’indemnisation des victimes par une interprétation large et libérale de la notion d’accident causé par une automobile.

La juge Houle a indiqué qu’une amélioration de l’indemnisation des victimes réduirait sans aucun doute les conséquences néfastes des accidents mais ne les ferait pas disparaître. C’est pourquoi le régime de l’assurance automobile doit, à l’instar de celui des accidents du travail, déboucher sur l’organisation de la prévention des accidents de la route, voie dans laquelle la Société de l’assurance automobile est résolument engagée depuis 1978.

Madame Houle a souligné que le développement des recherches médicales dans le domaine de la réadaptation des accidents de la route et la mise à la disposition des grands accidentés de la route des équipements nécessaires à la continuation d’une vie active sont également des objectifs qui démontrent un souci de la personne humaine comme l’idéal à poursuivre.

Madame Houle a conclu en indiquant que la remise en question des principes de base du régime de la responsabilité sans égard à la faute de quiconque en matière de dommages corporels causés par des accidents d’automobile semble vouée à l’échec tant sur le plan judiciaire que sur plan législatif. La punition des conducteurs coupables d’actes criminels par des sanctions pénales paraît être la voie à privilégier. Quant à la réparation intégrale du préjudice corporel, elle demeurera toujours soumise aux choix politiques, sociaux et économiques de la collectivité qui assume le coût du régime.

De son côté, le Juge René Letarte, de la Cour Supérieure du Québec, a tracé un parallèle entre le régime de droit commun et la Loi sur l’assurance automobile. Il a affirmé que bien que le système d’indemnisation prévu à la Loi sur l’assurance automobile puisse être perfectible, il semble avoir fait la preuve de son efficacité à un point tel que certains milieux s’interrogent sur l’à-propos d’étendre le genre de protection qu’il propose à d’autres activités que la conduite de véhicules automobiles. Le débat demeure ouvert.

Enfin, M. Daniel Gardner, professeur à la Faculté de droit à l’Université Laval a ainsi conclu « Tout compte fait, les Québécois ont accepté un compromis en 1978 : troquer un droit hypothétique à des indemnités réputées plus généreuses pour une compensation automatique mais plafonnée des préjudices résultant d’un accident d’automobile. Vingt ans plus tard, on peut affirmer que le client a été servi au-delà de ses espérances; d’une part, le « no-fault » fonctionne à des coûts bien moindres que ceux générés par le système traditionnel de la responsabilité civile : les primes d’assurance automobile payées par les Québécois sont là pour le prouver. D’autre part, les réductions d’indemnités sont en réalité bien moindres que ce à quoi on aurait pu s’attendre : les sommes versées à certaines catégories de victimes particulièrement importantes, par exemple les polytraumatisés, ont même augmenté depuis l’entrée en vigueur de la Loi. »

Ce colloque a constitué une occasion privilégiée pour la Société de l’assurance automobile du Québec de mieux faire connaître le régime d’assurance du Québec et de proposer un processus d’échanges continu avec les différentes administrations dans le monde travaillant dans le domaine de l’assurance automobile.

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Dernière modification : 2012-10-11