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Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds - Entrée en vigueur de deux nouvelles mesures

Québec, le 22 octobre 2002. – La Société de l’assurance automobile du Québec annonce l’entrée en vigueur aujourd’hui, de deux dispositions de la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds adoptée en juillet dernier.

La première de ces dispositions concerne « la prise en considération des situations d’échec à une inspection en entreprise découlant de l’absence de dossier »*. En vertu du Règlement sur les heures de conduite et de travail et sur le dossier du conducteur de véhicules, ainsi que du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers, le propriétaire ou l’exploitant sont tenus de conserver des dossiers sur leurs conducteurs ou leurs véhicules. La présence de ces dossiers ainsi que leur contenu (ex. : les documents tels les fiches journalières ou le dossier d’entretien de chaque véhicule) sont vérifiés lorsqu’un inspecteur de Contrôle routier Québec effectue une inspection en entreprise. La nouvelle Politique précise que, dorénavant, dans le cas où 20 % ou plus du nombre de dossiers de conducteurs ou du nombre de dossiers de véhicules requis d’être tenus sont absents lors de l’inspection, un échec à l’inspection est inscrit au dossier du propriétaire ou de l’exploitant concerné.

La seconde disposition touche « la prise en compte de nouvelles défectuosités mécaniques résultant d’un événement fortuit »* dans l’évaluation du comportement des propriétaires de véhicules lourds.

Cette évaluation est principalement basée sur la fréquence à laquelle les véhicules lourds d’un propriétaire sont mis hors service (c’est-à-dire immobilisés) suite à la découverte d’une ou de plusieurs défectuosités mécaniques majeures lors d’un contrôle sur route.

Un véhicule mis hors service ne peut plus circuler tant que la réparation n’a pas été effectuée, et la mise hors service est inscrite au dossier du propriétaire concerné. Cependant, si la défectuosité à l’origine de la mise hors service était fortuite (c’est-à-dire imprévisible), elle n’affecte pas de façon négative l’évaluation du comportement du propriétaire.

La nouvelle disposition élargit la liste des défectuosités considérées comme fortuites selon la Politique d’évaluation, dans la mesure où sont respectées les conditions ci-dessous :

  • La défectuosité n’est pas attribuable à une négligence du propriétaire dans le cadre de l’entretien obligatoire de son véhicule;
  • La vérification avant départ a été effectuée;
  • La défectuosité était imprévisible, ou découle d’un élément externe au véhicule, d’un accident qui vient de se produire, ou est de nature électrique.

La Société de l’assurance automobile prévoit annoncer dans les prochains mois, par voie de communiqué, l’entrée en vigueur d’autres mesures dont elle a retardé l’application lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique le 15 septembre dernier.

La Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, qui découle de la Loi 430, a été révisée de concert avec le ministère des Transports, la Commission des transports et les partenaires de l’industrie du transport routier. Elle vise à cibler, à l’aide de critères objectifs, les propriétaires et exploitants qui constituent un risque potentiel pour la sécurité routière ou la préservation du réseau routier, et le cas échéant, à acheminer leur dossier à la Commission des transports pour examen par un commissaire.

* Politique d’évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds, Section 11, pages 30 et 31.

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Dernière modification : 2012-10-11