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Propriétaires et exploitants de véhicules lourds - Entrée en vigueur de la nouvelle politique d'évaluation

Québec, le 13 septembre 2002 - Le président-directeur général de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), M. Jacques Brind'Amour, annonce l'entrée en vigueur, le 15 septembre prochain, de la nouvelle « Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds ». Cette politique permet de mieux faire face à certains problèmes d'application constatés depuis l'entrée en vigueur de la politique originale en 1999.

Ainsi, c'est le 15 septembre que sont modifiés les seuils applicables aux exploitants de véhicules lourds, c'est-à-dire le nombre maximal de points qu'une entreprise peut accumuler avant que son dossier soit transmis à la Commission des transports pour examen par un commissaire. Certains de ces seuils sont ajustés à la hausse, d'autres à la baisse, afin de tenir compte de l'évolution des événements inscrits aux dossiers des exploitants, selon le nombre de leurs véhicules et le type de transport qu'ils effectuent.

Par ailleurs, la nouvelle Politique permet de mieux gérer certaines situations qui constituaient des irritants pour l'industrie du transport routier. A titre d'exemple, lorsqu'un même événement entraînait la remise d'un constat d'infraction tant au conducteur qu'à l'exploitant d'un véhicule lourd, il en résultait jusqu'à ce jour un double pointage au dossier de l'exploitant, car les deux infractions étaient considérées dans son évaluation. Dorénavant, même si les deux infractions sont toujours inscrites à son dossier, une seule sera prise en considération.


Une politique révisée de concert avec l'industrie
La révision de la Politique a été effectuée par la Société de l'assurance automobile de concert avec ses partenaires gouvernementaux, soit le ministère des Transports et la Commission des transports, ainsi qu'avec ses partenaires de l'industrie du transport de personnes et de marchandises.

La Politique découle de la « Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds ». Elle s'adresse aux propriétaires et exploitants de véhicules lourds qui sont tenus d'être inscrits au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec.

Il faut rappeler que la Politique vise à cibler, à l'aide de critères objectifs, les propriétaires et exploitants de véhicules lourds qui constituent un risque potentiel pour la sécurité routière ou la préservation du réseau routier et, le cas échéant, à acheminer leurs dossiers à la Commission des transports du Québec pour examen par un commissaire.


La nouvelle politique sur le Web
Le texte de la nouvelle version de la Politique est disponible dès maintenant dans le site Web de la Société de l'assurance automobile. La Société diffusera également sous peu des documents d'information aux propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

Il est à noter que les dispositions énumérées à la section 11 de la nouvelle « Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds » n'entrent pas en vigueur le 15 septembre. La Société de l'assurance automobile annoncera, par voie de communiqué, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

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Dernière modification : 2012-10-11