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La politique d’évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds de la Société de l’assurance automobile du Québec entre en vigueur le 1er juillet 1999

Québec, le 30 juin 1999 - Le président-directeur général de la Société de l’assurance automobile du Québec, M. Jean-Yves Gagnon, annonce l’entrée en vigueur, le 1er juillet 1999, de la politique d’évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds. À partir de cette date, la Société constituera un dossier sur chacun des propriétaires et exploitants de véhicules lourds inscrits au Registre de la Commission des transports du Québec afin d’identifier ceux qui représentent un risque élevé pour la sécurité routière et la protection du réseau routier.

Le dossier du propriétaire comprendra les résultats des inspections mécaniques effectuées sur ses véhicules. Le dossier de l’exploitant comprendra les infractions commises par lui ou par les conducteurs dont il utilise les services, et les accidents responsables. Le propriétaire ou l’exploitant qui aura dépassé un certain nombre de points déterminés par la Société, à cause d’infractions, d’accidents ou de mises hors service de ses véhicules sera identifié comme présentant un risque pour la sécurité ou la protection du réseau routier. La Société pourra intervenir auprès de ces personnes de même qu’auprès de celles qui auront échoué à une inspection en entreprise, ou qui auront été impliquées dans des événements particuliers, par exemple un accident mortel responsable ou une défectuosité mécanique critique. La Société leur enverra des lettres d’avertissement et leur suggérera, au besoin, des mesures pour les aider. Si aucune amélioration n’est observée, elle transmettra alors le dossier à la Commission des transports, qui appliquera des sanctions.

Les premières interventions selon l’ensemble des mécanismes prévus à la politique devraient se faire au printemps de l’an 2000. D’ici là, soit le temps nécessaire pour obtenir une évaluation valable du propriétaire ou de l’exploitant, la Société interviendra auprès de ceux qui auront été impliqués dans certains événements particuliers. L’échec à une inspection en entreprise, un accident mortel responsable, une défectuosité mécanique critique ou certaines infractions présentant un haut risque pour la sécurité routière ou la protection du réseau routier sont des exemples de tels événements.

Rappelons que la Société est responsable de la tenue de ces dossiers à la suite de l’adoption de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

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Dernière modification : 2012-10-11