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La SAAQ apporte des précisions sur l’indemnisation des victimes de la route

Québec, le 27 octobre 1998 - Compte tenu de l’information qui circule en ce moment dans les médias, la Société de l’assurance automobile du Québec voit la nécessité d’apporter des précisions relativement à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. La Société rappelle, qu’en vertu de la Loi sur l’assurance automobile du Québec, tout Québécois est indemnisé pour les dommages corporels résultant d’un accident d’automobile.

Le régime public d’assurance automobile, un régime sans égard à la responsabilité, prévoit notamment l’indemnisation des séquelles permanentes de la personne accidentée, la compensation de la perte économique, comme son revenu d’emploi, de même que le remboursement de divers frais occasionnés par l’accident.

La Société tient à souligner, qu’en vertu de l’article 83.30 de la Loi sur l’assurance automobile, lorsqu’une personne est incarcérée dans un pénitencier ou emprisonnée dans un établissement de détention à la suite de certaines infractions au Code criminel commises avec une automobile, comme la conduite avec les capacités affaiblies ayant causé la mort, une conduite dangereuse ou autres, la Société de l’assurance automobile doit réduire l’indemnité de remplacement de revenu à laquelle cette personne a droit en raison de l’accident. L’indemnité est réduite en fonction du nombre de personnes qu’elle a à sa charge. Ex. : réduction de 75 % de l’indemnité dans le cas où celle-ci n’a aucune personne à sa charge et réduction de 10 % dans le cas où elle a quatre personnes à charge ou plus.

À noter que cette réduction demeure en vigueur jusqu’à la fin de la période d’incarcération, d’emprisonnement ou de détention de la personne, ou, le cas échéant, jusqu’à la date de jugement déclarant celle-ci non coupable.

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Dernière modification : 2012-10-11