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Victime d'accident

Équité salariale

Vous avez droit à un ajustement de votre salaire à la suite de l'entente sur l'équité salariale dans les secteurs public et parapublic et vous recevez ou vous avez reçu une indemnité de remplacement du revenu de la Société de l'assurance automobile du Québec pour un accident survenu depuis le 21 novembre 2001. Vous avez peut-être droit à un ajustement de cette indemnité de remplacement du revenu si :

  • vous avez eu un accident d'automobile depuis le 21 novembre 2001
  • vous avez été incapable de travailler en raison de l'accident
  • vous avez reçu une indemnité de remplacement du revenu ou
  • vous avez reçu une indemnité à la suite du décès d'une personne dans un accident d'automobile.

Marche à suivre pour demander un rajustement

  • Vous devez nous faire parvenir le formulaire Attestation du revenu par l'employeurCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre. (PDF : 55 Ko - 1 page; formulaire statique), qui doit être rempli par l'employeur pour qui vous (ou la personne décédée) étiez à l'emploi à la date de l'accident pour lequel vous demandez un rajustement. Il devra y indiquer votre salaire à la date de l'accident en tenant compte des modifications en raison de l'équité salariale.
  • Vous devez faire une demande distincte pour chaque accident d'automobile.
  • Vous devez envoyer une demande écrite à l'adresse suivante :

Société de l'assurance automobile du Québec
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 2500
Québec (Québec)  G1K 8A2
ou par télécopieur, au 418 641-2611

Important

Vous devez fournir votre numéro de réclamation, votre adresse actuelle et les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre le jour.

Pour toute question concernant les incidences fiscales, veuillez vous adresser à Revenu QuébecCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre..

Lien pertinent

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Dernière modification : 2012-10-11