Victime d'accident

La couverture du régime

Qui est couvert par le régime ?
Tout Québécois qui subit des blessures ou qui décède dans d'un accident d'automobile, qu'il soit :

• conducteur;
• cycliste;
• passager;
• motocycliste;
• piéton;
• ou tout autre usager de la route.

La personne responsable de l'accident est-elle indemnisée ?
Toute personne victime d'un accident d'automobile est indemnisée, qu'elle soit responsable ou non de l'accident. Les poursuites devant les tribunaux sont ainsi abolies.

Toutefois, la personne qui commet une infraction au Code criminel (ex. : conduite en état d'ébriété, délit de fuite, conduite dangereuse) est susceptible d'être poursuivie en vertu de ce code.

De plus, si elle est reconnue coupable d'une infraction au Code criminel en relation avec l'accident, la Société réduit son indemnité de remplacement du revenu lors de son incarcération. À titre d'exemple, cette indemnité est réduite de 75 % lorsqu'il n'y aucune personne à charge. Si la victime a des personnes à charge, le taux est déterminé selon le nombre; le montant ainsi établi est versé directement aux personnes à charge.

Le régime couvre-t-il les dommages matériels ?
La Loi sur l'assurance automobile vous oblige à posséder une police d'assurance-responsabilité d'au moins 50 000 $. Offerte par les assureurs privés, cette police couvrira tout dommage matériel que vous pourriez causer à autrui.

Par ailleurs, il arrive que des personnes se trouvent sans protection à la suite, par exemple, d'un délit de fuite ou de l'insolvabilité du conducteur responsable de l'accident. La Société a donc prévu, à certaines conditions, des indemnités pour couvrir vos dommages matériels lors d'un accident survenu au Québec. Cette protection ne remplace en aucune façon une assurance-responsabilité personnelle pour collision, vol, risques multiples et dommages à des biens autres que votre véhicule. Elle est complémentaire au régime d'indemnisation de la Société prévu pour les préjudices corporels subis dans un accident d'automobile.

Ainsi, selon qu'il s'agisse d'un délit de fuite ou d'un cas d'insolvabilité, la Société peut verser jusqu'à 10 000 $ en indemnités pour un préjudice matériel et jusqu'à 50 000 $ pour un préjudice corporel. Le cas échéant, elle peut également rembourser les intérêts et les frais judiciaires engagés mais pour une somme ne dépassant pas 50 000 $. Ces indemnités sont assujetties à une franchise d'au moins 500 $.

Qu'en est-il des Québécois à l'extérieur du Québec?
Un Québécois blessé dans un accident d'automobile à l'extérieur du Québec a droit aux mêmes indemnités que si l'accident s'était produit au Québec, et cela, qu'il soit responsable ou non de l'accident.

Toutefois, s'il est responsable de l'accident, il est susceptible d'être poursuivi devant les tribunaux du lieu de l'accident pour les dommages corporels et matériels causés à autrui. Dans ce cas, c'est son assurance-responsabilité, obligatoire pour circuler au Canada et aux États-Unis, qui couvrira les frais. Il est donc important qu'il vérifie auprès de son assureur privé si l'assurance contractée est assez élevée pour couvrir ces différents dommages. De même, s'il prévoit conduire ailleurs dans le monde, il doit se renseigner sur la couverture à prendre pour avoir une protection suffisante.

Par ailleurs, s'il n'est pas responsable de l'accident, il peut entreprendre des procédures contre un conducteur ne résidant pas au Québec, à la condition qu'un tel recours soit possible selon les lois de l'endroit où a lieu l'accident.

Avant de le faire, il doit cependant en aviser la Société de l'assurance automobile du Québec, car celle-ci a un droit de recours qu'elle peut décider d'exercer.

Des personnes résidant à l'extérieur du Québec qui subissent un accident d'automobile au Québec?
Le régime public d'assurance automobile assure les personnes résidant à l'extérieur du Québec lorsque celles-ci subissent des blessures ou décèdent dans une voiture immatriculée au Québec.

Lorsque la voiture n'est pas immatriculée au Québec, les personnes (résidant à l'extérieur du Québec) sont indemnisées en proportion inverse de leur part de responsabilité dans l'accident. Ainsi, plus grande est leur part de responsabilité, moins élevé sera le montant des indemnités versées par la Société (ex. : la personne résidant à l'extérieur du Québec et qui est responsable à 20 % d'un accident survenu au Québec recevra 80 % des indemnités prévues selon le régime). Par contre, si la province ou l'État de résidence de ces personnes a conclu une entente de réciprocité avec la Société, c'est cette entente qui sera appliquée.

.

Début de la sectionHaut de la page